TERMES ET CONDITIONS

En vigueur à partir du 1er octobre 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cet accord (« Accord ») énonce les termes et conditions qui s'appliquent à l'achat de produits et/ou de services (les « Produits ») auprès de RUBINO en utilisant le site web www.rubinoshoes.com.

RUBINO se réserve le droit de modifier ces termes et conditions sans préavis écrit à tout moment, à la seule discrétion de RUBINO.

Les termes « vous » et « votre » font référence à l'acheteur de Produits utilisant le www.rubinoshoes.com website.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD ! EN UTILISANT CE SITE WEB POUR FAIRE DES ACHATS EN LIGNE DE PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR ET D'ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS CET ACCORD, ET VOUS DÉCLAREZ ÊTRE EN ÂGE LÉGAL POUR ACCEPTER CET ACCORD ET VOUS ENGAGER PAR SES TERMES. CET ACCORD CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOUS. CET ACCORD CONTIENT ÉGALEMENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS TROUVÉE À LA SECTION 13.

COMME DISCUTÉ PLUS EN DÉTAIL À LA SECTION 11 DE CET ACCORD, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, RUBINO NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS QUE VOUS POUVEZ ACHETER SUR CE SITE WEB ET LA RESPONSABILITÉ DE RUBINO EST LIMITÉE COMME INDIQUÉ DANS CETTE SECTION.

CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par la présente, vous consentez à l'échange d'informations et de documents entre vous et RUBINO sur Internet ou par e-mail, et cet Accord (ainsi que toute Confirmation de Commande applicable acceptée par RUBINO comme indiqué à la Section 3 ci-dessous) sous forme électronique équivaut à un accord écrit sur papier original entre nous. Vous convenez en outre que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale voulant que de telles communications soient faites par écrit.

AUTRES DOCUMENTS, ACCORDS ET POLITIQUES

Votre utilisation de ce site web est régie par des Conditions de Site Web distinctes et par notre Politique de Confidentialité (les « Autres Politiques »). Vous reconnaissez avoir lu les Autres Politiques et acceptez d'être lié(e) par les termes et conditions qui y sont énoncés. Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Accord (et, en particulier, la disposition de résolution des différends à la Section 13 du présent Accord) prévaudront et auront préséance sur les dispositions des Autres Politiques ; en cas d'incohérence entre les dispositions du présent Accord et celles des Autres Politiques, les dispositions du présent Accord prévaudront. Certaines conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux achats de Produits et à d'autres utilisations de parties de ce site web.

COMMANDE

Avant de passer une commande pour l'achat de produits en utilisant ce site Web, un écran de confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») s'affichera décrivant, entre autres, le(s) produit(s) à commander, le prix d'achat et tous les frais applicables. pour les frais d'expédition et les taxes. Dans la mesure où cela n'est pas jugé autrement en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, lorsque vous soumettez votre commande (en appuyant sur le bouton [« Confirmer »]), cette commande constituera une offre de votre part à RUBINO d'acheter le(s) produit(s) décrit(s). dans la Confirmation de Commande, pour le prix et sous réserve des autres frais, termes et conditions énoncés dans la Confirmation de Commande. Les commandes n’engagent RUBINO qu’après acceptation par RUBINO. L’acceptation de votre commande par RUBINO est matérialisée par le retour d’e-mail de RUBINO indiquant que votre commande a été acceptée.

ANNULATION

RUBINO se réserve le droit, à sa discrétion, de limiter les quantités, de résilier des comptes et de refuser ou d'annuler toute commande, y compris après que la commande a été soumise, que la commande ait été confirmée ou que votre carte de crédit ait été débitée. En cas d'annulation de votre commande après le traitement de votre paiement, RUBINO émettra un remboursement intégral.

PRIX

Tous les prix indiqués sont payables en dollars canadiens. Bien que RUBINO s'efforce de fournir des informations exactes sur les produits et les prix, des erreurs peuvent survenir. RUBINO se réserve le droit de corriger toute erreur de prix ou d'information sur le produit et de modifier les prix des produits, à tout moment, sans préavis. RUBINO ne peut confirmer le prix d'un produit qu'après que vous avez soumis une commande pour le produit. Sans limiter la généralité de la Section 4 ci-dessus, dans le cas où le prix ou les informations connexes pour un produit (tel que décrit sur le www.rubinoshoes.com site web et/ou la Confirmation de Commande) est incorrect en raison d'une erreur de prix ou d'information sur le produit, RUBINO peut, à sa seule discrétion, refuser ou annuler votre commande, que ce soit avant ou après l'acceptation de RUBINO. En cas d'erreur de prix, RUBINO annulera votre commande, annulera toutes les charges qui ont été appliquées, puis vous contactera pour vous demander de passer une nouvelle commande pour le produit au prix correct.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement seront déterminées à la seule discrétion de RUBINO. Le paiement devra être effectué par carte de crédit, sauf si une autre méthode de paiement préalablement convenue a été acceptée par RUBINO. Tout paiement par carte de crédit est soumis à l'approbation de l'institution financière qui a émis la carte de crédit.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains produits peut être limitée, et les produits peuvent ne pas être disponibles pour une livraison immédiate. RUBINO peut réviser ou cesser de rendre disponibles certains produits à tout moment sans préavis. Dans le cas où RUBINO ne peut pas vous livrer un produit commandé en raison d'une indisponibilité, RUBINO vous notifiera par e-mail et votre commande sera automatiquement annulée pour ce produit indisponible, à condition que RUBINO puisse, à sa seule discrétion, vous contacter afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d'un délai de livraison révisé lorsque le produit devient disponible. LES PRODUITS DISPONIBLES À LA VENTE ET/OU À LA DISTRIBUTION PAR RUBINO SONT DISPONIBLES UNIQUEMENT AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS, ET CE SITE S'ADRESSE UNIQUEMENT AUX CLIENTS ET AUX CLIENTS POTENTIELS CANADIENS ET AMÉRICAINS.

EXPÉDITION ET TAXES

RUBINO expédiera le(s) produit(s) que vous avez commandé(s) selon la méthode de livraison que vous avez choisie et à l'adresse indiquée dans la Confirmation de Commande. RUBINO NE LIVRERA DES PRODUITS QU'À DES ADRESSES SITUÉES AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS. Les délais de livraison fournis par RUBINO ne sont qu'estimatifs. RUBINO ne sera pas responsable des dommages ou des coûts résultant de retards de livraison. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués n'incluent pas les frais d'expédition et de manutention ainsi que les taxes de vente fédérales et provinciales applicables. Des frais distincts pour l'expédition, la manutention et les taxes seront indiqués sur la Confirmation de Commande pour chaque commande, le cas échéant. Vous êtes responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation, de biens et services et des droits associés à la commande.

PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

Tous les produits que vous achetez chez RUBINO vous sont livrés par une entreprise de livraison tierce, conformément à un contrat d'expédition. Vous deviendrez propriétaire des produits et assumerez les risques de perte au moment de la livraison par RUBINO des produits à l'entreprise de livraison tierce

RETOURS

Tous les retours de produits sont soumis à la Politique de Retours de RUBINO, dont les termes sont incorporés ici par référence. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, RUBINO NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TRANSACTIONS SANS INTERRUPTION OU EXEMPTES D'ERREURS, DE CONFIDENTIALITÉ, DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE TITRE, DE DURABILITÉ, D'ADÉQUATION, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, OU CEUX DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE.

EN AUCUN CAS, RUBINO NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PROFITS PERDUS, LES ÉCONOMIES PERDUES, LA PERTE D'UTILISATION OU L'INDISPONIBILITÉ D'INSTALLATIONS, Y COMPRIS LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES STOCKÉES, LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS OU ÉCONOMIQUES, DÉCOULANT DES PRODUITS FOURNIS PAR RUBINO OU AUTREMENT LIÉS À CE CONTRAT OU AUX TRANSACTIONS EFFECTUÉES SUR OU À PARTIR DU www.rubinoshoes.com SITE WEB, MÊME SI RUBINO OU L'UN DE LEURS AGENTS, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES LÉGAUX A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RUBINO DÉCOULANT DE N'IMPORTE QUELLE CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU AUTRE, NE SERA SUPÉRIEURE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LES PRODUITS SPÉCIFIQUES COMMANDÉS EN VERTU DE CET ACCORD ET AUXQUELS LA RÉCLAMATION SE RAPPORTE. EN AUCUN CAS, RUBINO NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE VIRUS, DE CORRUPTION DE DONNÉES, D'ÉCHECS DE MESSAGES, DE DOMMAGES RÉSULTANT DE: ERREURS OU PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, DE CONTRACTANTS DE RUBINO, DE L'ÉPINE DORSALE D'INTERNET, DE FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE DOMMAGES OU DE PERTES CAUSÉS PAR VOUS, OU VOS EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES OU SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS, OU D'AUTRES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ RAISONNABLE DE RUBINO.

CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES PEUVENT NE PAS PERMETTRE DE LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Aux fins de la présente section, « RUBINO » inclura les directeurs, officiers, employés, agents, mandataires et contractants respectifs de ses filiales.

Cette section survivra à la résiliation ou à l'expiration de cet accord.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce site Web et son serveur sont physiquement situés dans la province de Québec, Canada. Cet accord sera interprété et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables et sera traité à tous égards comme un contrat québécois, sans référence aux principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – MESURES INJONCTIVES

SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC OU DANS LA PROVINCE DE L'ONTARIO OU DANS UNE AUTRE PROVINCE OU TERRITOIRE OÙ LA PRÉSENTE SECTION 13 PEUT NE PAS ÊTRE VALIDE EN VERTU DES LOIS LOCALES SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, ALORS CETTE SECTION 13 NE S'APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS CONSERVEZ VOS RECOURS PRÉVUS PAR LA LOI.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION ENTIÈRE. CETTE SECTION PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE ARBITRATION FINALE ET CONTRAIGNANTE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE AU LIEU D'UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE PEUVENT LIMITER L'APPLICABILITÉ DES CLAUSES D'ARBITRATION OBLIGATOIRES DANS LE CONTEXTE DE CERTAINS ACCORDS AVEC LES CONSOMMATEURS.

Arbitrage exécutoire

Tout différend, divergence, controverse ou réclamation entre nous ou par l'un de nous contre l'autre ou les employés, agents, mandataires, dirigeants, directeurs, successeurs, cessionnaires ou affiliés de l'autre, découlant, se rapportant ou ayant un lien avec le présent accord, qu'il soit contractuel ou extracontractuel, en contrat ou en délit, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, ou autrement, et qu'il soit antérieur, actuel ou futur, y compris toute question concernant sa négociation, sa formation, son existence, sa validité, son exécution, ses effets, son interprétation, sa violation, sa résolution ou son annulation, et incluant en outre l'applicabilité ou la portée de cette clause d'arbitrage, notamment Schedule «A» ci-après collectivement désignés sous le terme de « Réclamations » et chacun individuellement comme une « Réclamation » doit être soumis à l'arbitrage contraignant et finalement résolu, à l'exclusion des tribunaux de droit, conformément aux règles d'arbitrage énoncées dans Schedule «A», qui est annexé et fait partie intégrante du présent accord. Cependant, avant de soumettre une réclamation à l'arbitrage, vous devez d'abord contacter nos représentants du service clientèle au 514-326-0566 ou par courriel à store@rubinoshoes.com, et nous donner l'occasion de résoudre le différend. De même, avant que RUBINO ne soumette un différend à l'arbitrage, nous devons d'abord tenter de le résoudre en vous contactant. Si le différend ne peut pas être résolu de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou RUBINO êtes informé par l'autre d'un différend, alors l'une ou l'autre des parties peut ensuite engager le processus d'arbitrage tel que prévu dans Schedule «A».

Pour plus de certitude, aucune action ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie devant un tribunal, qu'il soit fédéral ou provincial, concernant toute question relative au présent accord, y compris, sans limitation, toute réclamation, tout arbitrage initié pour résoudre une réclamation, et toute décision arbitrale rendue concernant une réclamation, sauf autorisation expresse dans le présent accord ou par la loi. Toute décision rendue conformément à l'arbitrage sera définitive et contraignante pour chacune des parties et aucun appel ne sera recevable contre une telle décision. Une telle décision peut être rendue exécutoire et exécutoire par tout tribunal ayant compétence sur la personne ou les biens de la personne contre laquelle l'exécution de la décision est demandée.

AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINT À UNE AUTRE ACTION EN JUSTICE, OU À UNE ARBITRATION AVEC UN DIFFÉREND D'UNE AUTRE PERSONNE, OU RÉSOLUE DE MANIÈRE COLLECTIVE. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE TOUTE RÉCLAMATION QUI FAIT L'OBJET D'UNE ARBITRATION CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD NE SERA PAS CONSOLIDÉE AVEC TOUTE AUTRE PROCÉDURE D'ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L'ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DES DOMMAGES EXCLUS PAR LE PRÉSENT ACCORD ET NE PEUT PAS ACCORDER DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LES HONORAIRES D'AVOCAT. VOUS ET RUBINO RENONCEZ TOUS DEUX À TOUTE RÉCLAMATION POUR UNE INDEMNITÉ EXCLUE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

Mesures d'injonction et mesures provisoires

Nonobstant les dispositions de la présente Section 13, de l'Annexe A ou de toute autre disposition du présent accord, RUBINO aura le droit de demander et d'obtenir toute mesure injonctive, provisoire ou intérimaire de tout tribunal compétent pour protéger sa marque de commerce ou ses autres droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, ou pour préserver le statu quo en attendant l'arbitrage.

LOIS SUR L'EXPORTATION

Les produits vendus ou livrés en vertu du présent accord seront soumis aux lois et réglementations canadiennes sur le contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer en tout temps à toutes ces lois et réglementations. Vous défendrez et tiendrez RUBINO indemne de toutes réclamations, dommages ou responsabilités résultant de la violation de ce qui précède.

TITRES

Les titres du présent accord sont insérés pour faciliter la référence seulement et n'affectent pas la construction ou l'interprétation de cet accord.

AUCUNE CESSION

Les titres du présent accord sont insérés pour faciliter la référence seulement et n'affectent pas la construction ou l'interprétation de cet accord.

EFFET BÉNÉFIQUE

Le présent accord bénéficiera à chacune des parties et liera chacune d'entre elles ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés.

DISPOSITIONS DISSOCIABLES

Les dispositions du présent accord seront réputées dissociables. Dans le cas où une disposition du présent accord serait jugée inexécutable ou invalide, ladite disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et une telle détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

ACCORD ENTIER

La présente entente, ainsi que toutes les autres ententes, modalités ou conditions incorporées ou mentionnées aux présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RUBINO en ce qui concerne l'objet des présentes, l'utilisation de ce site Web et toute transaction effectuée sur ou à partir de ce site Web, et annulent toutes les ententes ou accords antérieurs (qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits) concernant l'objet des présentes, et ne peuvent être modifiées sauf par écrit, ou par RUBINO rendant de telles modifications disponibles en vertu de la présente entente.

AUCUNE RENONCIATION

Le fait que RUBINO n'applique pas une disposition de la présente entente ou ne réponde pas à une violation de votre part ou de toute tierce partie de la présente entente ne renonce en aucune manière au droit de RUBINO d'appliquer ultérieurement l'une quelconque des modalités contenues aux présentes ou d'agir à l'égard de violations similaires.

LANGUE ANGLAISE

You expressly agree that this Agreement and all ancillary documents be drafted solely in English; Vous consentez expressément à ce que cette entente et tous les documents y afférents soient rédigées en anglais seulement.